LOISEL

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05812

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02267

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04325

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04859

  14 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03837

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0074

  N° 07/02093

  4 mars 2009

  ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application Aux termes des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du Code de la santé publique, réprimés par l'article 4324-4 al. 1er et 2e du même code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, la profession de masseur-kinésithérapeute dont les membres sont inscrits au tableau de l'ordre et ont reçu la formation préalable prévue par la loi consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ; le massage étant défini par l'art

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Responsabilité médicale handicap non décelé pendant la grossesse examen échographique devoir d'information du praticien sur les limites de cet examen réparation En application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un professionnel peut être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée. En l'espèce, il est constant et non contesté que la malformati

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-3385

  21 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Le licenciement d'un salarié au motif que ses absences répétées rendent nécessaire son remplacement définitif, en ce qu'elles provoquent des dysfonctionnements dans l'organisation du service, nuisent à la productivité de l'entreprise et au respect des délais de livraison, suppose que l'employeur établisse la réalité des dysfonctionnements qu'il invoque et démontre la nécessité qui en résulte pour lui d'avoir à procéder au remplacement définitif de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20705

  20 janv. 1998

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du transporteur - Condition . Le commissionnaire de transport, garant des avaries constatées à l'arrivée, ne peut s'exonérer que par la force majeure, la faute de l'expéditeur ou le vice propre de la marchandise transportée, à condition qu'il constitue pour lui une cause étrangère.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-82711

  4 nov. 1991

  Irrecevabilité et rejet

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt rendu sur le seul appel de l'administration des Douanes contre une ordonnance de non-lieu (non) 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel de l'administration des Douanes contre une ordonnance de non-lieu (non) 1° DOUANES -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE