LOIC RIVIERE

• cc · cr

  N° 12-87.494

  9 déc. 2014

  cassation

  L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il édicte sont incompatibles avec la réglementation nationale

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ3

  N° 12-22.378

  17 sept. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE