LOGIS DE LA MER

• cc · cr

  N° 67-14.9

  8 janv. 1969

  rejet

  L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est suffisante pour constater que ledit tribunal était légalement composé (1).

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• cc · comm

  N° 93-16.685

  28 mars 1995

  other

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• cc · soc

  N° 87-42.486

  3 oct. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-42.816

  17 mars 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-41.571

  7 avr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-41.950

  10 mai 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-60.390

  17 mars 1998

  other

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• cc · civ3

  N° 89-15.265

  13 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-12.327

  13 nov. 1990

  other

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• cc · civ3

  N° 90-18.359

  6 oct. 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE