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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02294

  15 mai 2001

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité L'appel interjeté contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes est irrecevable dès lors que le montant des demandes soulevées en premier ressort ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort en vigueur à la date des demandes initiales. En l'espèce, la requalification du contrat de travail est une question de principe qui n'a pas valeur de prétention et n'est qu'un moyen invoqué à l'appui de la demande en rappel de salaire formée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE