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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901952

  23 oct. 2019

  Rejet

  SAISIES - Restitution - Refus - Produit de l'infraction - Propriété (non) La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille. La mise en liquidation judiciaire de la personn

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 133

  4 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE