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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 07/01326

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  12 oct. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 1) En vertu de l'article 596 du nouveau code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.Dès lors, la société invoquant à l'appui de son recours en révision que la société adverse n'avait pas d'intérêt à agir en résiliation du contrat de distribution qui les liait, en raison de la cession du dit contrat à une société tierce, le délai de deux mois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE