LOGIC'ARCH

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/01644

  30 nov. 2001

  NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent La protection du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert par le premier usage, à condition que cet usage soit personnel, public et continu. Il est constant que l'exploitation d'une officine de pharmacie est une activité commerciale, le pharmacien a droit à l'utilisation d'un nom commercial et d'une enseigne. Ainsi, il existe une imitation du nom commercial ou de l'enseigne quand un commerçant adopte u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE