LOGIC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01202

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/008221

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300594

  11 juin 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Conditions - Affectio societatis - Nécessité (non) L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Révocation - Causes autorisées par la loi - Exclusion - Absence d'affectio societatis du cessionnaire Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05660

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/01644

  30 nov. 2001

  NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent La protection du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert par le premier usage, à condition que cet usage soit personnel, public et continu. Il est constant que l'exploitation d'une officine de pharmacie est une activité commerciale, le pharmacien a droit à l'utilisation d'un nom commercial et d'une enseigne. Ainsi, il existe une imitation du nom commercial ou de l'enseigne quand un commerçant adopte u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE