LOGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900304

  11 avr. 2019

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation - Bénéfice - Exclusion - Défaut de mention du motif au moment de l'envoi de la lettre de congé - Portée En application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire souhaitant bénéficier d'un délai réduit de pr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01733

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100699

  8 juin 2011

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées sur un lot transitoire - Conditions - Détermination Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02173

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07084

  27 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Dans la mesure où le vol de la bijouterie est intervenu lors de l'ouverture du magasin, c'est-à-dire au moment où le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA n'imposait pas l'enclenchement de l'installation d'alarme, l'obligation que requiert la société de surveillance auprès de laquelle était raccordée cette installation soit agréée P3 auprès de l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages, n'était pas applicable e

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Oeuvre collective - / JDF La contribution d'un graphiste étant identifiable, l'éditeur ne peut, pour lui refuser l'attribution d'un droit d'auteur distinct sur sa création personnelle, lui opposer l'existence d'une oeuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle

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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0104

  9 mai 2006
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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0085

  14 févr. 2006
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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0085

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE