LOGAN

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/039671

  16 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602313

  31 mai 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Délits assimilés - Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois (premier terme) - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (second terme) Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600570

  15 mars 2016

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Critères - Subordination effective - Possibilité d'une clientèle personnelle - Empêchement en raison des conditions d'exercice de son activité - Absence de preuves - Portée - Dissimulation d'emploi salarié (non) TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Avocat - Avocat lié par un contrat de collaboration libérale - Preuve - Subordin

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501406

  17 déc. 2015

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Enlèvement d'ouvrages et de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire installés en violation du plan local d'urbanisme URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire - Installation sans autorisation - Effet REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Troub

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00084

  4 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401156

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Exclusion de l'application de l'article 2276 du code civil PROPRIETE - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Article 2276 du code civil - Application - Exclusion PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Séparation de biens conventionnelle - Propriété - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Article 2276

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05857

  2 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00848

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE