LODGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002041

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002051

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002021

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01263

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/462

  7 mai 2003

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En application des normes communautaires, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise d'un autre Etat membre reste soumise à la législation du premier Etat dès lors qu'il subsiste un lien organique entre l'entreprise étrangère et le salarié pendant la période de détachement, que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE