LOCATRANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02167

  26 oct. 2012

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-17433

  14 mars 2006

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Reconnaissance de dette - Cause - Fausseté - Preuve entre les parties - Ecrit - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Reconnaissance de dette - Cause - Définition PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Domaine d'application - Reconnaissance de dette - Condition Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager. D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE