LOCATION ARDECHE CANOES

• cc · civ2

  N° 92-20.028

  7 nov. 1994

  rejet

  Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir statué sur le fond du litige, dès lors qu'il résulte de la procédure que l'intimé s'était borné à conclure à l'irrecevabilité de l'appel sans proposer d'une manière explicite une fin de non-recevoir.

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• cc · civ1

  N° 16-28.508

  31 janv. 2018

  cassation

  S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par l'administration

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• cc · comm

  N° 78-14.618

  17 avr. 1980

  rejet

  Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouvellement dès lors que le concessionnaire ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de celui-ci, et le concédant qui, en l'espèce, informe le concessionnaire de sa décision six mois avant l'expiration du contrat n'a pas à en donner les motifs.

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• cc · civ2

  N° 94-19.688

  20 nov. 1996

  rejet

  Dès lors qu'un stage est autorisé par le principal d'un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l'établissement et encadré par ses professeurs d'éducation physique qui n'ont pas su appréhender l'importance des difficultés pouvant se présenter et assurer les meilleures conditions de sécurité, et que l'Etat français ne rapportera pas la preuve qu'ils agissaient comme préposés de l'association sportive et que celle-ci était l'organisatrice du stage, une cour d'appel a pu décider que la responsabilité de l'Etat était substituée à celle des instituteurs.

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• cc · civ3

  N° 69-14.324

  17 mars 1971

  rejet

  LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION ENVISAGEE DU COMMERCE PREVU AU BAIL PRESENTE UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CE COMMERCE.

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• cc · comm

  N° 73-14.517

  1 juil. 1975

  rejet

  Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de "travaux de mise au point" au cours de la période de garantie, l'arrêt qui estime que cette clause ne confère pas au locataire le droit d'agir contre le vendeur en résolution de la vente.

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• cc · civ1

  N° 24-18.856

  7 janv. 2026

  cassation

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• cc · civ3

  N° 85-11.894

  8 oct. 1986

  cassation

  Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui constate l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail tout en décidant que celui-ci, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet.

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• cc · soc

  N° 86-11.998

  19 oct. 1988

  rejet

  En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs salariés dont la rémunération dépasse le plafond. La commission de première instance, qui n'est pas liée par l'interprétation administrative de ce texte a pu, sans en méconnaître la portée, estimer que la fourniture de logement à un salarié, bénéficiaire d'une rémunération en espèces supérieure au plafond, devait être évaluée par référence au loyer acquitté par l'employeur

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• cc · civ1

  N° 96-14.623

  10 févr. 1998

  rejet

  Après avoir exactement retenu que l'obligation pesant sur les organisateurs d'une colonie de vacances est une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient à la victime de prouver la faute des organisateurs ou celle des moniteurs, une cour d'appel justifie légalement sa décision déboutant celle-ci de sa demande en réparation, en relevant que les moniteurs surveillaient l'ensemble de l'aire de baignade et que les organisateurs pouvaient légitimement penser que la victime âgée de 14 ans et participant à un camp sportif s'assurerait, avant de plonger du plongeoir aménagé à un mètre au-dessus de l'eau, que l'espace de réception était libre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE