LOCA32 — LOCATION 32

Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité, que les clauses du bail prenaient en compte cette situation et que des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étaient poursuivies, au cours des baux successifs, pour l'exécution de travaux ou de contrôles de la commission de sécurité

Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au bail sur les locaux loués pour y transférer un fonds de commerce situé dans un autre local et précédemment donné en location-gérance et que le transfert du lieu d'exploitation n'avait pas eu pour effet de créer une nouvelle clientèle compte tenu de la proximité des deux établissements, retient qu'il

DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL EN 3E CATEGORIE MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT (SALLE DE BAINS) LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE NE PEUT DONNER LIEU A REVISION HORS LE CAS DE VICE DE CONSENTEMENT EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DES ELEMENTS DE BASE DU LOYER POSTERIEUREMENT A CET ACCORD. LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 NE S'OPPOSENT PAS A DE SEMBLABLES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT PASSEES DAN

Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail

Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu'il avait poursuivis et celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation, née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une créance de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises