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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000331

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Incapacité d'exercer une fonction publique élective - Caractère facultatif - Office du juge - Motivation de la décision - Nécessité L'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est facultative selon l'article L. 653-10 du code de commerce et son prononcé nécessite d'être motivé. Viole l'article L. 653-10 du code de commerce ensemble l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400809

  23 sept. 2014

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Exclusion - Cas - Dispositions n'entrant pas en concurrence TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00486

  25 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300519

  22 mai 2013

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Exception - Fraude ou infidélité - Domaine d'application - Actions visées Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles pe

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00258

  7 sept. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00546

  20 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100952

  4 oct. 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat type de sous-traitance routière de marchandises Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900308

  19 févr. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente du conjoint survivant - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente du conjoint survivant - Rente indemnisant les pertes de revenus - Paiement - Imputation - Modalités - Imputation sur l'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de revenus La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 410

  26 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE