LOCAT
Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF
En bref
L’activité déclarée de LOCAT est « Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 305 232 134
- SIRET siège
- 305 232 134 00067
- Dénomination
- LOCAT
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- N° TVA
- FR21305232134Format valide
- Date de création
- 01/01/1976
- Code NAF / APE
- 80.02(Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 305 232 134R.C.S.Bordeaux
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 01/01/1976)
Activité déclarée au registre
Mentions du greffe au RCS (5)
- 05/04/1991JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EN DATE DU 05.03.1991 PRONONCANT L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SA LOCAT JUGE COMMISSAIRE : MR DIDIER LORETTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP SILVESTRI A COMPTER DU 05.03.1991
- 05/04/1991JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EN DATE DU 12.03.1991 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SA LOCAT JUGE COMMISSAIRE : MR DIDIER LORETTE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SCP SILVESTRI A COMPTER DU 12.03.1991
- 27/03/1991Mention d'office PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE LOCAT SA - A MAINTENU MR LORETTE DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE - A NOMME LA SCP SILVESTRI, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
- 27/03/1991Mention d'office PAR JUGEMENT DU 5 MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE LOCAT SA - A FIXE PROVISOIREMENT AU 28 FEVRIER 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - A NOMME MR LORETTE JUGE COMMISSAIRE ET MR BROSSET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A NOMME LA SCP SILVESTRI - 44 RUE ST REMI A FIN FIN
- 27/03/1991N)[ DE GESTION GREFFE DE BORDEAUX 88 B 1919.
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Relations entre personnes morales
Mandats et fonctions déclarés au RNE. Ces liens ne prouvent pas une détention du capital.
Sociétés dans lesquelles cette entité a un mandat — 1
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 11 PLACE DE STALINGRAD, 33100 BORDEAUX
Création : 27/06/1988
Activité : Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF (80.02)
Décisions de justice
6 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04
N° 20/016181
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Basse-Terre · 01
N° 19/004901
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41400809
Rejet
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Exclusion - Cas - Dispositions n'entrant pas en concurrence TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41200654
Cassation
SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux
Consulter la décisionCour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE
N° 10/00311
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 00-11037
Cassation partielle.
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur - Appel en garantie du sous-traitant - Opposabilité de l'expertise au sous-traitant (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage - Action en garantie de l'assureur contre l'entrepreneur principal - Appel en garantie du sous-traitant par l'entrepreneur - Expertise diligentée par l
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « code d'activité ancien (80.02), antérieur à la naf », basée à BORDEAUX, créée en 1976.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 06/09/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 80.02 · Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF) — 60 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Même activité (NAF 80.02 · Code d'activité ancien (80.02), antérieur à la NAF) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 06/09/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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