LOCARENT 13

• cc · civ2

  N° 13-28.279

  22 janv. 2015

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au chapitre VII ("Recettes diverses"), titre III ("Dispositions communes relatives au financement") du livre 1er du code de la sécurité sociale et par conséquent à la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 à la charge du bénéficiaire sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. Est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par un ancien salarié d'une demande de remboursement de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, précomptée à compter du 1er janvier 2011 sur sa rente versée au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

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• cc · soc

  N° 13-21.832

  3 mars 2015

  cassation

  Les salariés d'un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, qui ont choisi de continuer à travailler, ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la perte d'espérance de vie est réparé par les dommages-intérêts déjà alloués au titre du préjudice d'anxiété

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• cc · soc

  N° 13-26.968

  27 mai 2015

  rejet

  L'employeur, qui n'est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques

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• cc · civ3

  N° 86-70.058

  8 avr. 1987

  rejet

  La cour d'appel qui, pour statuer, par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation sur la réévaluation d'une indemnité de dépossession foncière fixée en tenant compte d'une évaluation domaniale à laquelle avait donné lieu une mutation de ces biens moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation n'avait pas le pouvoir d'adresser à l'Administration l'injonction de procéder à une nouvelle estimation a fait une exacte application de l'article L. 13-17 du même code en retenant l'évaluation domaniale faite à la suite des mutations intervenues moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation.

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• cc · soc

  N° 13-28.715

  15 avr. 2015

  cassation

  En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

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• cc · civ3

  N° 11-14.789

  26 sept. 2012

  rejet

  Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue

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• cc · civ2

  N° 16-10.828

  15 juin 2017

  rejet

  Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992, Leplat c/ Territoire de la Polynésie française, C-260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre-mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, est inopérant le moyen de cassation qui soutient l'application à la Nouvelle-Calédonie des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, relatives aux assurances, alors que leur champ d'application territorial ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer

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• cc · civ3

  N° 97-70.054

  8 avr. 1998

  rejet

  La procédure suivie devant le juge de l'expropriation pour l'application de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation est soumise aux dispositions qui imposent à l'appelant de déposer un mémoire dans un délai de 2 mois sous peine de déchéance.

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• cc · cr

  N° 62-92.289

  17 janv. 1963

  cassation

  LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE, TELLE QUE LA DETERMINE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE DATE A DATE, NOTAMMENT POUR FIXER LE JOUR OU DOIT ETRE RENDUE UNE DECISION DE PROLONGATION.

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• cc · comm

  N° 23-15.214

  2 avr. 2025

  rejet

  Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité, le juge des libertés et de la détention fixe, pour un acte qu'il ordonne, le délai avant l'expiration duquel celui-ci doit être accompli, et que ce délai, s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. C'est dès lors à bon droit que le premier président a retenu que le juge des libertés et de la détention a pu, par une ordonnance non frappée de caducité, le 13 juin 2022, prolonger au 30 juin suivant les effets de son ordonnance du 13 mai 2022, de sorte que les opérations de visite et de saisie ont pu être exécutées le 14 juin 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE