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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500055

  5 févr. 2025

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation unilatérale de l'un des contrats - Opposabilité au tiers contre lequel est invoquée la caducité - Conditions - Détermination La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500057

  5 févr. 2025

  Cassation

  CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de maintenance - Point de départ - Date d'effet de la résiliation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Effets - Résiliation de l'un des contrats Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400749

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Office du juge - Préjudice certain dans son principe - Refus d'indemnisation (non) Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300728

  18 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Incompétence La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, II

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200062

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat d'adhésion - Clause abusive - Déséquilibre significatif - Domaine d'application - Contrat de location financière CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Etablissements de crédit et sociétés de financement L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006681

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100571

  1 juil. 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge - Question posée au juge - Pouvoir de reformulation - Absence de pouvoir de modification - Portée - Question posée devant la Cour QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Article 34 de la Constitution - Principe de clarté - Méconnaissance - Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000100

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Etablissements de crédit et sociétés de financement L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code,

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012931

  25 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE