LOCA BOTTON

Mentions du greffe au RCS (4)

• 02/09/2026Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
• 02/09/2026Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
• 28/05/2026Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).
• 21/03/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transporteur Public routier de Marchandises et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5t de PMA est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce