LOBER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500486

  1 oct. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable - Préjudice financier directement subi sur le compte bancaire de l'investisseur - Loi du pays où le dommage survient UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 4, § 1 - Obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable - Préjudice financier directement subi sur le compte bancaire de l'investisseur -

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06038

  9 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200482

  15 juin 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Préjudice purement financier - Compétence des juridictions françaises - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE