LNR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500041

  15 janv. 2025

  Cassation partielle

  SPORTS Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400660

  19 juin 2024

  Rejet

  SPORTS - Rugby - Joueur professionnel - Contrat - Nature - Mise à disposition d'un autre club - Mutation temporaire - Portée La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE