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Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l'exclusion de la réparation des désordres eux-mêmes.

La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique en cas de cession de participations de l'employeur dans des sociétés, sans rechercher si ces cessions s'étaient accompagnées du transfert de moyens d'exploitation matériels et humains relevant d'une bra

Si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de prix qu'il accorde à certains clients, lorsque celles-ci ne sont pas contestées.

Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui fait produire son plein effet, à l'égard du preneur, cessionnaire du bail, à un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré pour des motifs tenant au seul cédant

Par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion d' "instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie", visée par cet article, englobe une inst