LNA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500451

  17 sept. 2025

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Irrecevabilité - Conditions - Commencement d'exécution de l'acte de cautionnement - Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution - Personne effectuant l'inscription - Influence (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400034

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non) La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une actio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE