LMR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10405

  16 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16107

  12 juil. 2006

  Cassation partielle.

  1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble (non). 1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble (non) 1° Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise irrégulière constatées

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01258

  6 sept. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - /JDF Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une société poursuivie en justice dont le représentant légal s'est vu délivrer la citation à comparaître et a accepté de comparaître volontairement au nom de cette société

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01258

  6 sept. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une société poursuivie en justice dont le représentant légal s'est vu délivrer la citation à comparaître et a accepté de comparaître volontairement au nom de cette société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE