LMP

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/134181

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900480

  23 mai 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/15596

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17089

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500983

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Saisie immobilière - Contestations relatives à la régularité de la procédure - Compétence du juge de l'exécution (non) Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401543

  17 déc. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Assignation en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété - Publication - Obligation PROCEDURE CIVILE - Assignation - Pu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE