LMNP SOLUTION

Mentions du greffe au RCS (3)

• 07/09/2023Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres par suite du transfert du siège social précédemment situé 3 Rue de la Cavée 92140 CLAMART au 30 Route De Bu 28260 SOREL-MOUSSEL à compter du 01/06/2023 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres le 05/09/2023 sous le numéro A2023/003968)
• 05/09/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 07/04/2020En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité AGENCE IMMOBILIERE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.