LMHT PAS CHER

Le président d'une association, auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier autre que celui de faire fonctionner l'association en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, doit recevoir un mandat spécial pour représenter l'association en justice.

Il suffit, pour l'application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'autorisation administrative éventuellement requise pour l'exploitation de terres prises à bail soit seulement accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la société dans le cadre de laquelle le locataire met ces biens en valeur

Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juridiction qui avait primitivement statué.

Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision de ce conseil de l'Ordre, lequel, juridiction disciplinaire du 1er degré, ne peut être partie à la procédure.

Le Tribunal territorialement compétent en matière de redressement et de liquidation judiciaires est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise, lequel correspond, pour une personne physique, au lieu de son domicile professionnel qui peut être distinct du lieu de son habitation. Ayant retenu, bien que l'agriculteur débiteur exploite 28 hectares de terres dans le département de l'Allier où il ne dispose pas d'ailleurs d'un bâtiment d'habitation, que " le centre de ses in