LMH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900230

  13 mars 2019

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public - Applications diverses - Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement Si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public indust

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  13 déc. 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00882

  17 juin 2004

  COPROPRIETE L'action prévue par l'article 49 du décret du 17 mars 1967 peut être intentée par tout intéressé et non pas seulement par les copropriétaires. Ainsi, lors d'une action en justice tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis par la copropriété et le remboursement du prix des travaux avancé par les copropriétaires, la personne qui a vendu son lot de copropriété conserve le bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être allouées de ce chef et a, en conséquence, un int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE