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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500329

  18 juin 2025

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l'amiable ou, à défaut d'accord, judiciairement SURETES REELLES MOBILIER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300320

  30 mars 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Remboursement - Conditions QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, alors que la condamnation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/055751

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017981

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800106

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Caractère exécutoire - Conditions - Publication et transmission au représentant de l'Etat - Applications diverses - Contrat de droit privé - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Limites - Cas A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700957

  14 sept. 2017

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Sanction légale - Caractère limitatif - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Sanction - Caractère limitatif - Effets - Action en responsabilité délictuelle - Exclusion Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE