LME

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028021

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200295

  11 mai 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclara

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011031

  17 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200132

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective - Refus d'agrément - Possibilité - Distributeurs remplissant les critères de sélection - Conditions - Absence de discrimination Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un rése

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 18/000707

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700135

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Inadéquation du prix au bien vendu La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'ex

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00683

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500238

  3 mars 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Recevabilité - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Applications diverses - Action tendant à la cessation de pratiques restrictives et au prononcé d'une amende civile Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constituti

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 4

  N° 11/17920

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE