LMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300016

  11 janv. 2023

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Retard de paiement - Clause d'exigibilité immédiate - Mise en demeure préalable de l'emprunteur - Dispense (non) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément nécessaire d'une demande soumise au premier juge (non) - Applications diverses Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02740

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 576

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/02928

  8 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE