LLORET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036531

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00540

  15 oct. 2015

  L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que dans trois hypothèses, à savoir au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, et lorsque la juridiction a été saisie mais a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la demande de restitution des dits objets. Dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement définitif, a ordonné à titre de peine complément

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407055

  14 janv. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Introduction dans un lieu privé - Atteinte à un droit propre à la personne - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05243

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05246

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 234

  27 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31249

  17 sept. 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Domaine d'application Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique, soumise aux dispositions d'ordre public du Code de l'aviation civile, qui fixe notamment les règles applicables en matière de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31249

  17 sept. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - PILOTE L'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui interdit l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans mais prévoit que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, a été inséré dans ce code par l'article 90-I de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.Cette

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/39484

  19 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL C'est à bon droit que les juges de première instance, ont requalifié la relation contractuelle ayant eu lieu entre les parties, par le biais de contrats à durée déterminée successifs de courte durée, mais sans aucune interruption, au regard des dispositions de l'article L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité concernés en l'espèce , et décidé qu'un salarié avait été lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée, les fonctions de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE