LLM

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00698

  27 nov. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05823

  5 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Les courriers adressés au salarié qui ne constituent, dans l'hypothèse d'un licenciement économique, que de simples "propositions de reclassements" ne peuvent mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L 321-1-2 du Code du travail. Le refus du salarié de souscrire à ces propositions de reclassement ne peut en tant que tel fonder le licenciement.La lettre de licenciement ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE