LLE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007451

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000965

  1 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Partie domiciliée à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900460

  4 avr. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Notification - Saisine de la commission de recours amiable - Décision de confirmation partielle du redressement - Recours - Défaut - Effets - Irrecevabilité du débiteur à contester le

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007601

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00789

  16 mars 2017

  1)Le paiement de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ne révèle pas  son intention expresse et non équivoque de les  ratifier lorsqu'il résulte des pièces produites qu'après en avoir découvert l'existence, il a d'abord refusé d'en assumer le coût en rappelant que le marché était forfaitaire et que ce supplément resterait à la charge de l'entrepreneur et a ensuite refusé de signer l'avenant soumis par l'architecte, et qu'il ne s'est résolu à les payer que sous la menace écrite par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700078

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Mentions La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00019

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01056

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301500

  18 déc. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Non-respect - Recevabilité de l'action en justice engagée contre l'architecte - Effets - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en réparation - Recevabilité - Condition Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE