LJC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702173

  4 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Licenciement par le liquidateur - Applications diverses - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Nécessité - Défaut - Cas - Cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000151

  2 févr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Consultation des pièces au greffe - Différence avec une demande de délivrance de copie par le greffe IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-92466

  10 juin 1987

  Rejet

  URBANISME - Contrat de construction - Loi du 13 juillet 1979 - Demande de prêt - Condition suspensive - Obtention du prêt - Non-réalisation - Restitution des sommes versées d'avance Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement demandé, le contrat de construction est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE