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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500527

  22 oct. 2025

  Cassation

  AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Recouvrement de la créance - Recours conventionnel de l'affactureur contre le créancier - Créance irrécouvrable - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement (non) - Portée SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Recouvrement de la créance - Recours conventionnel de l'affactureur contre le créancier - Créance irrécouvrable - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement (non) - Porté

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 20/56484

  14 janv. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802916

  11 déc. 2018

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue Par arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Con

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03708

  15 juin 2017

  1.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. 2.La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03757

  15 juin 2017

  1. Bien qu'ils n'aient pas donné leur accord par écrit, les maîtres de l'ouvrage ont manifesté leur intention non équivoque de ratifier les modifications contractuelles apparentes apportées par le maître d'¿uvre à l'avant projet définitif en n'élevant aucune protestation ni réserve sur ces changements visibles lors de la réception et en payant, hors retenues de garantie, le montant des factures validées par le maître d'oeuvre durant la construction. Ils ne peuvent lui reprocher d'avoir failli d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/04062

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02061

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/03243

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200726

  26 juin 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Convention fiscale internationale - Compétence du juge de l'impôt La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE