LIVERPOOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201194

  24 nov. 2022

  Cassation sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume Uni FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Domaine d'application - Victime de nationalité française - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni I

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour d'appel de Paris · D3

  N° 19/00244U

  17 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900661

  30 juin 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Ouverture d'une procédure principale - Tierce opposition des créanciers étrangers - Recevabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Créancier étranger, domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne, contestant la compétence de la juridiction d'ouverture d'une procéd

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 413

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14882

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  23 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE