LIV

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/141677

  25 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/02909

  16 févr. 2016

  L'article D. 442.3 du code de commerce confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions ayant statué sur des demandes fondées sur l'article L. 442-6 I-5º du code de commerce introduites à compter du 1 er décembre 2009,  même si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ne figurant pas sur le tableau de l'annexe  4-2-1 du livre IV du code de commerce. L'inobservation de cette règle d'ordre public est sanctionnée par une fin de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02762

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/00043

  22 oct. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · 09/ 16944

  N° 09/16944

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01943

  7 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/030801

  11 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - /JDF Les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile selon lesquelles le demandeur à une action peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, ou- tre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la liv- raison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de servi- ce, ne s’appliquent pas à la demande d’exécution d’un engagement de caution qui ne constitue ni u

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 208

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 156

  10 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion 1)Dès lors que l'inscription obligatoire de la transmission ou de la modification des droits attachés à une marque, prévue à l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, peut intervenir à tout moment, la fin de non recevoir tirée du défaut d'inscription est écartée par le juge si la situation est régularisée au moment où il statue. 2)Dès lors qu'en méconnaissant l'article L.713-2 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE