LITTORALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500874

  24 juin 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400548

  22 mai 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Revirement de jurisprudence - Portée - Cas - Société à responsabilité limitée Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selo

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00280

  18 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00964

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00067

  18 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100535

  11 mai 2011

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Attestation immobilière après décès (non) L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903180

  3 juin 2009

  Cassation

  PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée FORET - Office national des forêts - Agents assermentés - Procès-verbal - Absence de port de l'uniforme - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Forêt - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée Tout agent assermenté de l'off

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806021

  4 nov. 2008

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la commune partie civile COMMUNE - Action civile - Préjudice - Réparation - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la commune - Effet Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette cons

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/5378

  6 août 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE