DIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100370

  24 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - Conditions - Remplacement définitif - Moment - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Remplacement définit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/009231

  8 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03404

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/18943

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE