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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502503

  16 juin 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décision régulièrement rendue sous l'empire de la loi antérieure - Effet PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 - Application dans le temps L'article 132-19, alinéa 3, du code

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• Cour d'appel de Versailles · douzième chambre section 2

  N° 08/07691

  30 avr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Définition - Applications diverses - Contrat de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques - /JDF S'agissant de deux sociétés qui sont respectivement domiciliées dans deux Etats différents, membres de l'Union européenne, la compétence con

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03779

  8 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-10167

  17 janv. 2006

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Détermination. Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux questions écrites posées par lui, de rechercher si les éléments de réponse communiqués présentent ou non un caractère satisfaisant.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1815

  6 avr. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS L'acte passé par le notaire n'a pas atteint son but, celui de transmettre à l'acheteur une propriété incontestable, le rapport de l'expert ayant mis en relief les incertitudes entourant l'exactitude de la limite matérialisée par une clôture. En droit, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. Notamment, il doit se montrer vigilant lorsqu'il constate

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 juin 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE