LITTERALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600238

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Exclusion - Heure de début de rédaction Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Saisie douanière - Constat de découverte de la marchandise - Description détaillée (non) Aucun texte n'exige que les opérations de saisie douanière fassent l'objet d'une description détaillée allant au-delà du constat de la découverte des ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900324

  27 mars 2019

  Cassation

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Bonne foi - Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection - Critères définis et objectivement fixés - Nécessité (non) L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01534

  31 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401476

  8 juil. 2014

  Irrecevabilite et rejet

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de l'actionnaire - Applications diverses - Faute et légèreté blâmable - Caractérisation - Décisions dommageables pour l'entreprise et ayant aggravé sa situation économique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01327

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00440

  29 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04361

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00438

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE