LIS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200358

  23 mars 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligations de l'ancien employeur - Transmission au nouvel employeur (non) La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010261

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000100

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Etablissements de crédit et sociétés de financement L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code,

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• Cour d'appel d'Orléans · RA

  N° 19/026451

  4 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/015357

  27 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600576

  9 févr. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmontable DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmonta

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10802

  15 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02151

  7 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE