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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505875

  16 déc. 2015

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Dissolution d'une personne morale - Faculté légale CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen remettant en question la constitutionnalité d'un texte législatif - Moyen tendant à contester la nécessité et la proportionnalité de la peine prononcée au regard de la gravité des faits Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401216

  18 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE