LIPS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/091507

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503575

  22 sept. 2015

  Cassation

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation imposée par la loi ou le règlement - Loi ou règlement - Constatation nécessaire Le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302316

  24 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Condition DOUANES - Procédure - Action des douanes - Action fiscale - Ministère public - Exercice - Condition Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible d'une peine d'emprisonnement, dès lors que cette infraction est connexe à une infraction péna

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1162

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 08/00812

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03558

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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• Cour d'appel de Lyon

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE