LIORET

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 nov. 2006

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions - / La responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable des fonctions. Ne constitue pas un faute séparable des fonctions le fait pour les dirigeants d'une société d'accepter un versement sans avoir au préalable signalé spontanément au créancier les difficultés financières de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  6 févr. 1969

  CASSATION.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE RETRAIT DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DES LORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE RAPPORTE PAR LE PREFET, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT RENDUE AU VU DUDIT ARRETE, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CASSEE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 1962

  REJET

  1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - CESSIONNAIRE PRETENDANT L'AVOIR IGNORE 1° L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, NE PEUT SOUTENIR QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI PAR LE CEDANT NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, SOIT POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT, SOIT PARCE QUE LE SALARIE NE PROU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE