LIONET

• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/3676

  10 oct. 2002

  AUTORITE PARENTALE - Résidence - Résidence alternée En l'absence d'accord entre les parents sur le principe d'un hébergement en alternance et face à la complexité de sa mise en place compte tenu des contraintes professionnelles particulières du père, les juges ont fixé, dans l'intérêt de l'enfant, sa résidence au domicile de la mère

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/3627

  7 févr. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition - / Le juge a la faculté de réviser ou de supprimer la prestation compensatoire en cas de changement, fut-il important, dans la situation du débiteur de la prestation compensatoire. Tel n'est pas le cas lorsqu'il apparaît, d'une part, que le débiteur se maintient volontairement dans une situation de non-emploi et, d'autre part, que la situation de la femme, créancière de la prestation

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/4192

  15 mars 2001

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite La seule mésentente évidente entre les grands-parents et leur fille et gendre ne caractérise pas le motif grave énoncé à l'article 371-4 du code civil qui permet au juge des affaires familiales de justifier le refus d'un droit de visite aux grands-parents.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1995/10646

  8 mars 2001

  FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve En présence d'un doute en cas de cohabitation des père et mère pendant la période de conception, l'expertise biologique qui rend presque certaine la paternité de l'appelant justifie l'action à fins de subsides.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000-5657

  6 févr. 2001

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles Il ne peut être déduit de l'absence, dans le nouveau Code de procédure civile, de dispositions prévoyant les voies de recours contre les ordonnances du Procureur de la République, que celles-ci sont soumises aux mêmes règles juridiques que les ordonnance de placement provisoire du juge des enfants. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre d'une ordonnance de Procureur d

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/6920

  30 janv. 2001

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de danger du mineur - Appréciation souveraine - / La difficulté d'exécution d'une mesure de placement d'une mineure ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'administration de l'Aide Socia- le à l'Enfance dès lors que le maintien de cette mesure est nécessaire du fait de la situation réelle de danger pour la mineure

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• Cour d'appel de Douai

  30 janv. 2001

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de danger du mineur - Appréciation souveraine - / La difficulté d'exécution d'une mesure de placement d'une mineure ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'administration de l'Aide Socia- le à l'Enfance dès lors que le maintien de cette mesure est nécessaire du fait de la situation réelle de danger pour la mineure

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999-3735

  18 janv. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs L'infidélité de l'un des conjoints ne saurait excuser l'adultère de l'autre. Par conséquent, le divorce doit être prononcé aux torts partagés des époux par application des dispositions de l'article 245 alinea 3 du Code civil. La seule poursuite de la vie commune ne suffit pas à caractériser la réconciliation entre époux telle que prévue par l'article 244 du Code civil, laquelle suppose la volonté non équivoque de l'époux of

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999-8065

  11 janv. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve L'aveu ne peut être révoqué, sauf à son auteur de rapporter la preuve d'une erreur de fait. En se limitant à indiquer qu'aucun écrit n'a été signé par lui pour demander l'application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, lesquell- es sont étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code civil en matière de divorce, l'auteur de l'aveu n'établit l'existence d'aucune circonstances de fait de nature à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE