LION D OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902088

  5 déc. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas - Intimé n'ayant pas conclu dans le délai imparti APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Effet APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Impossibilité pour l'intimé de soulever un moyen de défense ou un incident d'instance APPEL CIVIL - Intimé - Intimé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600475

  14 avr. 2016

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires - Effet - Décision à la majorité de l'article 24 - Second vote - Application - Condition - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501179

  28 oct. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Limites - Applications diverses - Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail - Absence de caractère indemnitaire - Portée La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401132

  1 oct. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conséquence - Paiement des frais de l'instance BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Nullité - Conséquence - Refus de paiement des frais de l'instance (non) Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refu

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/06904

  19 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 374

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à i

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 204

  2 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  19 déc. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - /JDF N'a pas vocation à être financée par l'assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L.242-1 du Code des assurances la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépendamment de tout sinistre de nature décennale, n'ont pas été exécutés ou terminés par le constructeur défaillant, l'assurance obligatoire ayant pour seul objet de réparer les conséquences d'un tel sinistre à raison des ouvrages ou éléments

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 mars 2006

  INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - /JDF Suivant l'article 832 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale. Il s'ensuit que l'époux, conjoint séparé de bien, débiteur en liquidation judiciaire peut, à l'occasion du partage de l'indivision provoqué par le liquidateur du mari, demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis qui sert à son habitation

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE