LION D'OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902088

  5 déc. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas - Intimé n'ayant pas conclu dans le délai imparti APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Effet APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Impossibilité pour l'intimé de soulever un moyen de défense ou un incident d'instance APPEL CIVIL - Intimé - Intimé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600475

  14 avr. 2016

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires - Effet - Décision à la majorité de l'article 24 - Second vote - Application - Condition - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401132

  1 oct. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conséquence - Paiement des frais de l'instance BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Nullité - Conséquence - Refus de paiement des frais de l'instance (non) Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 374

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à i

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 204

  2 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  19 déc. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - /JDF N'a pas vocation à être financée par l'assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L.242-1 du Code des assurances la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépendamment de tout sinistre de nature décennale, n'ont pas été exécutés ou terminés par le constructeur défaillant, l'assurance obligatoire ayant pour seul objet de réparer les conséquences d'un tel sinistre à raison des ouvrages ou éléments

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• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  26 juin 2003

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires Est justifiée l'ordonnance de rejet de la demande d'actes complémentaires rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il s'avère à la fois impossible de produire les documents demandés, et que l'utilité de l'audition demandée n'est pas justifiée de manière précise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE