LINO

• cc · civ2

  N° 76-10.808

  22 juin 1977

  rejet

  Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa voiture sur la gauche et entraînant une collision avec une voiture venant en sens inverse peuvent décider que la faute du tiers inconnu exonérait totalement le gardien du véhicule déporté.

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• cc · soc

  N° 97-11.885

  29 oct. 1998

  rejet

  La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées à la victime d'un accident du travail déclaré hors du délai légal imparti, n'a pas un caractère pénal mais civil et relève d'une procédure totalement distincte. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de la loi d'amnistie du 3 août 1995.

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• cc · pl

  N° 00-81.388

  2 mars 2001

  cassation

  Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense.

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• cc · pl

  N° 00-81.388

  2 mars 2001

  cassation

  Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense.

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• cc · soc

  N° 63-40.715

  3 mars 1965

  other

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• cc · cr

  N° 04-84.470

  13 oct. 2004

  rejet

  L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l'extradition. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de chose jugée, retient que la nouvelle demande d'extradition a été présentée non plus aux fins de poursuites mais pour l'exécution de condamnations.

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• cc · cr

  N° 75-92.339

  28 nov. 1977

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-11.611

  10 sept. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-22.409

  15 déc. 1998

  other

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• cc · civ1

  N° 17-15.607

  17 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE